Version en vigueur à compter du 31 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande ou réservation effectuée à partir de cette date et sont réputées acceptées sans réserve par le client.
MONALISALOCS
SAS au capital de 1.000 €
SIREN : 940 032 675
Siège social : Chemin Turnofe, Quartier Rosières, 97212 Saint-Joseph, Martinique
Email de contact : reseaumonalisalocs@gmail.com
Téléphone : 06 96 16 81 84
Toute reproduction ou diffusion des présentes CGV, en tout ou partie, sans autorisation écrite de MONALISALOCS est strictement interdite.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations applicables dans le cadre des prestations proposées par MONALISALOCS.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à deux types de prestations distinctes proposées par MONALISALOCS :
Les présentes CGV sont mises à disposition du client préalablement à toute validation de prestation :
La validation de la réservation ou de l’adhésion vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces prestations s’adressent :
MONALISALOCS se réserve le droit de refuser toute demande de prestation ne correspondant pas à ces profils ou aux critères préalablement définis.
2.3. Modifications
MONALISALOCS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la prestation ou de signature du contrat. En cas de modification, les nouvelles conditions ne s’appliquent pas rétroactivement aux engagements déjà contractés, sauf disposition légale impérative.
2.4. Cadre réglementaire – Activité d’installation à tarif préférentiel
Les prestations d’installation de locks réalisées par MONALISALOCS ne constituent pas une prestation de coiffure réglementée au sens du Code de la santé publique. Elles sont proposées à des personnes volontaires, à un tarif réduit, dans un cadre clairement défini comme :
Aucune coupe, coloration, défrisage ou traitement chimique n’est effectué. MONALISALOCS ne se présente pas comme un salon de coiffure ni comme une structure diplômée en coiffure. Les participantes sont informées de ce cadre particulier et acceptent expressément que la prestation ne relève pas d’une activité réglementée de coiffure.
Les prestations proposées par MONALISALOCS se répartissent en deux catégories distinctes. Chaque prestation est détaillée dans les supports d’information transmis au client (dossier, contrat, brochure ou page dédiée).
MONALISALOCS propose un accompagnement structuré à destination des femmes souhaitant développer une activité professionnelle autour de la méthode Monalisalocs. Cet accompagnement comprend :
Les conditions précises de cette activité (durée de l’engagement, droits et obligations, conditions financières, zone d’exclusivité éventuelle) sont détaillées dans le contrat de réseau signé séparément et complété par les présentes CGV.
MONALISALOCS propose également des prestations d’installation de locks dans un cadre strictement défini comme suit :
Les personnes sélectionnées sont informées au préalable des exigences de cette prestation (ponctualité, engagement sur la durée, etc.) et bénéficient d’un suivi personnalisé post-installation.
Dans le cadre de l’adhésion au réseau MONALISALOCS, le Partenaire accède à un ensemble structuré de prestations visant à lui permettre de lancer, développer et structurer une activité professionnelle fondée sur la méthode MONALISALOCS.
Les prestations comprennent :
L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’un descriptif détaillé dans le contrat de partenariat signé séparément, lequel prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
L’exécution des prestations fournies par MONALISALOCS dans le cadre de l’activité de réseau suit un déroulement structuré, défini contractuellement. L’ensemble du processus repose sur une combinaison de formations, d’accès à des ressources numériques, et d’accompagnements individualisés ou collectifs.
a) Début de la collaboration
La collaboration avec le Partenaire prend effet après :
Aucune prestation ne sera engagée sans la réunion de ces conditions.
b) Livraison des prestations
c) Modifications ou ajustements
MONALISALOCS se réserve le droit de faire évoluer les contenus ou modalités pour des raisons pédagogiques ou techniques, sans remise en cause de l’engagement contractuel.
d) Support technique et SAV
Les demandes d’assistance peuvent être adressées par email ou via l’espace partenaire. MONALISALOCS s’efforce de répondre sous 7 jours ouvrés. Une assistance hors cadre contractuel peut être facturée en sus.
Toute demande d’assistance ou de réclamation sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés. Ce délai ne vaut pas engagement de résolution immédiate. Aucune absence de réponse dans ce délai ne saurait être interprétée comme un manquement du Prestataire.
Les prestations d’installation de locks à tarif préférentiel proposées par MONALISALOCS s’inscrivent exclusivement dans un cadre non réglementé. Elles ne constituent ni une prestation de coiffure au sens du Code de la santé publique, ni une activité relevant d’un salon de coiffure ou d’un professionnel diplômé.
Ces prestations sont réalisées dans un objectif de perfectionnement technique, de mise en pratique de la méthode MONALISALOCS, et de création de contenus de communication visuelle. Elles ne donnent lieu à aucune coupe, aucun traitement chimique, aucune transformation permanente du cheveu.
MONALISALOCS ne réalise pas d’activités de coiffure réglementée et ne revendique en aucun cas le titre de coiffeur ou de coiffeuse. L’acceptation de la présente clause par le modèle vaut reconnaissance du caractère expérimental, artistique et pédagogique de la démarche.
La prestation comprend :
Aucun autre service n’est inclus dans la prestation, notamment :
La prestation s’effectue en une seule fois, dans un lieu et à une date préalablement convenus avec le modèle. La durée estimée est de 8 à 12 heures, pouvant varier selon la densité, la texture et la longueur des cheveux.
Le modèle s’engage à :
MONALISALOCS se réserve le droit de refuser ou interrompre la prestation si les conditions d’hygiène ou de disponibilité du modèle ne sont pas respectées, sans que cela ne donne lieu à remboursement.
La prestation est considérée comme entièrement réalisée et livrée une fois :
Aucune modification ou ajustement postérieur ne peut être exigé, sauf en cas de défaut technique manifeste constaté et signalé dans un délai maximum de 48 heures après la réalisation de la prestation.
En cas de gêne, inconfort ou question dans les jours suivants, le modèle peut contacter MONALISALOCS par écrit (email recommandé) dans un délai de 3 jours ouvrés après la prestation.
MONALISALOCS pourra, à sa seule appréciation :
Ces ajustements ne constituent ni un droit, ni une obligation contractuelle, mais relèvent d’une démarche de bienveillance propre à l’éthique de la marque.
MONALISALOCS s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect de ses engagements contractuels. Toutefois, ses obligations varient selon la nature de la prestation fournie.
MONALISALOCS s’engage à :
Dans le cadre du partenariat MONALISALOCS :
Dans le cadre des installations à tarif préférentiel :
MONALISALOCS ne pourra être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de MONALISALOCS, si elle venait à être engagée, serait plafonnée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée.
Le Client, Partenaire ou Modèle s’engage à adopter une attitude loyale, active et coopérative pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Le Client ou Partenaire s’engage à :
Dans le cas des prestations d’installation de locks, le modèle reconnaît :
Le Client est responsable :
MONALISALOCS se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation ou de résilier un contrat en cas de comportement abusif, irrespectueux ou en contradiction manifeste avec les valeurs du réseau.
MONALISALOCS décline toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs clients ou co-participants ayant réservé ensemble une prestation ou une formation. L'interlocuteur contractuel reste la personne ayant effectué la réservation.
Le client est responsable de ses effets personnels durant toute la durée de la prestation. MONALISALOCS ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol ou dégradation d’objets personnels sur les lieux de prestation.
Les prix des prestations proposées par MONALISALOCS sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont communiqués :
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature du contrat. MONALISALOCS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour toute prestation non encore réservée.
a) Activité de réseau MONALISALOCS
Le Partenaire s’engage à :
Aucun accès à la formation, aux outils ou à l’accompagnement ne sera accordé sans paiement complet.
b) Installation de locks à tarif préférentiel
Le modèle s’engage à :
Aucun rendez-vous ne sera confirmé ou maintenu sans acompte.
Les paiements peuvent être effectués :
Quel que soit le type de prestation, les acomptes versés sont strictement non remboursables, sauf en cas d’annulation formelle par MONALISALOCS.
En cas d’annulation par le client, le modèle ou le Partenaire, l’acompte est automatiquement conservé à titre de dédommagement forfaitaire, destiné à compenser :
Ce principe s’applique même si la prestation n’a pas encore commencé, à partir du moment où l’acompte a été versé.
En cas d’abandon ou d’interruption de la formation par le Partenaire, aucun remboursement partiel ne pourra être exigé, la place ayant été réservée et les supports fournis.
Des facilités de paiement peuvent être accordées, sur demande, et à l’entière discrétion de MONALISALOCS. En cas d’accord :
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
Engagement irrévocable : Toute commande validée par le versement d’un acompte constitue un engagement ferme. Le client ne peut se rétracter ni demander de remboursement, en dehors des cas expressément prévus par la loi.
Aucun report automatique : Aucun report de date ne sera accepté, sauf accord exprès écrit. Tout désistement, absence ou demande tardive de report sera assimilé à une annulation à l’initiative du client.
Réaffectation libre du créneau : En cas d’annulation ou de non-paiement du solde, MONALISALOCS se réserve le droit de réattribuer librement le créneau à un tiers, sans obligation de remplacement ou compensation.
Frais de gestion : En cas de rupture de contrat ou d’annulation d’une prestation déjà engagée, MONALISALOCS se réserve le droit de facturer des frais de gestion forfaitaires de 100 € TTC, en plus du non-remboursement de l’acompte.
Aucune garantie de satisfaction subjective : Aucune demande de remboursement ne pourra être fondée sur une insatisfaction esthétique ou sur une divergence d’attentes non formalisées. Le client reconnaît que la prestation répond à un cadre technique précis, et non à une prestation de coiffure réglementée.
Conformément aux dispositions des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, MONALISALOCS garantit au client la conformité des biens livrés (le cas échéant) à la commande passée, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité d’un produit physique livré (outil, support papier, accessoire d’installation, produit d’entretien, etc.), le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison pour faire valoir ses droits, notamment :
Le client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie s’applique uniquement aux biens matériels éventuellement fournis dans le cadre d’un contrat (outil breveté, shampoing d’entretien, documentation physique…). Elle n’est pas applicable aux prestations de services ni aux contenus numériques transmis à titre non commercial (fiches, vidéos, supports en ligne…).
Les prestations de MONALISALOCS relèvent d’une obligation de moyens et sont fournies selon des standards stricts de qualité, sans engagement de résultat commercial ou esthétique.
Aucune garantie de résultat, de satisfaction subjective ou de transformation ne saurait être réclamée à ce titre, sauf manquement avéré et objectivement constaté aux engagements contractuels ou techniques explicitement convenus.
Le client ou modèle accepte expressément ce cadre, en particulier lorsque la prestation entre dans un cadre pédagogique, expérimental ou de perfectionnement technique.
a) Droit de rétractation (clients particuliers – France uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, lorsqu’il réserve une prestation à distance (email, téléphone, lien en ligne), d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais.
Ce délai court :
Toute demande de rétractation doit être adressée exclusivement à l’adresse suivante : reseaumonalisalocs@gmail.com.
Toute réclamation ou notification envoyée à une autre adresse ne pourra être prise en compte.
Il appartient au client de s’assurer que sa demande a bien été transmise à cette adresse et de conserver une preuve d’envoi.
b) Renonciation au droit de rétractation – prestations planifiées
Le client reconnaît expressément que les prestations proposées par MONALISALOCS sont :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client :
Toute validation de commande ou versement d’acompte vaut engagement ferme, définitif et irrévocable. En cas de désistement du client ou modèle, l’acompte est conservé à titre de dédommagement intégral, en raison de la perte du créneau, du préjudice logistique et du tarif consenti. Aucun remboursement ne pourra être exigé hors annulation par MONALISALOCS.
En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution normale des engagements (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil), les obligations des parties seront suspendues.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
La partie empêchée devra informer l’autre dans les meilleurs délais, en justifiant de l’événement.
En cas d’invocation d’un cas de force majeure, la partie concernée devra en apporter la preuve écrite. À défaut, l’annulation sera considérée comme une annulation classique avec conservation de l’acompte.
Si l’empêchement dépasse 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité, sauf remboursement des prestations non exécutées (hors acompte, sauf faute du Prestataire).
Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque partie peut suspendre l’exécution de ses obligations si l’autre partie manque gravement aux siennes.
À ce titre :
Toute suspension ou résiliation sur ce fondement devra être notifiée par écrit, de manière motivée.
MONALISALOCS, représentée par sa Présidente Mme Clarisse SAINT-PRIX, agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités commerciales, pédagogiques et contractuelles.
Dans le cadre de la réservation, de la contractualisation ou de l’accès à ses services, MONALISALOCS est amenée à collecter les données suivantes :
Ces données sont collectées via :
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
Aucune donnée n’est cédée, louée ou vendue à un tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dont les données ont été collectées dispose des droits suivants :
Les demandes peuvent être adressées à : reseaumonalisalocs@gmail.com
MONALISALOCS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’accès non autorisé ou l’usage frauduleux.
Les données sont hébergées sur des outils numériques sécurisés (Google Drive, outils de facturation ou de réservation) et sont accessibles uniquement par les personnes autorisées au sein de MONALISALOCS.
Tous les supports pédagogiques, documents, visuels, vidéos, contenus numériques, outils techniques ou concepts transmis dans le cadre des prestations fournies par MONALISALOCS sont des créations originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et suivants).
Ils demeurent la propriété exclusive de MONALISALOCS ou de leurs auteurs respectifs, sauf mention contraire écrite.
Cela inclut notamment :
Le client, le modèle ou le Partenaire bénéficie uniquement :
Il est strictement interdit au client :
En cas de violation, MONALISALOCS se réserve le droit d'engager des poursuites et de réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cadre des installations de locks réalisées à tarif préférentiel, le modèle accepte que des photos et/ou vidéos soient prises avant, pendant et après la prestation, à des fins :
Le modèle cède à MONALISALOCS, à titre gratuit, le droit d’utiliser son image dans ce cadre, pour une durée de 10 ans à compter de la date de la prestation, et pour une exploitation sur tout territoire (France + international), sans limitation de support (web, print, publicité...).
Le modèle peut refuser cette cession de droit à l’image par écrit avant la séance, dans ce cas MONALISALOCS se réserve le droit de sélectionner un autre modèle répondant aux conditions de communication attendues.
La marque MONALISALOCS, son nom commercial, ses logos, ses visuels et tous les éléments associés font l’objet d’un dépôt officiel et sont protégés par les lois en vigueur.
Aucune utilisation, reproduction ou modification n’est autorisée sans accord écrit préalable de la société MONALISALOCS.
À l’issue de la prestation ou de l’accompagnement, MONALISALOCS peut solliciter le client, le modèle ou le Partenaire afin de recueillir un avis, témoignage ou retour d’expérience sur la qualité de la collaboration.
Le témoignage peut être recueilli par :
MONALISALOCS s’engage à ne jamais publier un témoignage sans avoir obtenu l’accord préalable du client concerné, de manière explicite, soit par écrit soit de manière traçable.
Les témoignages, avis ou retours clients peuvent être utilisés à des fins :
Ils pourront être diffusés sous forme anonyme ou nominative, avec ou sans photo/vidéo, selon le format transmis et l’accord explicite du client. En cas de publication nominative, le prénom et/ou la fonction peuvent être mentionnés.
Le client peut, à tout moment, demander le retrait de son témoignage, sauf s’il est intégré à un document pédagogique interne non public.
MONALISALOCS se réserve le droit de modifier légèrement le style, l’orthographe ou la structure des témoignages dans un objectif de lisibilité. Le client peut demander le retrait de son avis public à tout moment, hors supports pédagogiques internes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent en priorité à rechercher une solution amiable, par échange direct et de bonne foi.
14.1. Médiation à la consommation (clients particuliers – France uniquement)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MONALISALOCS.
Le client peut ainsi saisir le médiateur compétent dont les coordonnées lui seront communiquées sur demande par email à : reseaumonalisalocs@gmail.com
Conformément à la réglementation, MONALISALOCS pourra proposer un médiateur référencé auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
La médiation est facultative mais peut être engagée après une première démarche écrite infructueuse auprès du Prestataire.
Si aucune solution amiable ou médiation ne permet de résoudre le litige, chaque partie pourra saisir la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, et tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de Fort-de-France, sauf règle de compétence impérative contraire.
Dans un souci de respect mutuel, de cohérence pédagogique et de protection de l’image de la marque MONALISALOCS, chaque client, modèle ou Partenaire s’engage à adopter un comportement professionnel, bienveillant et respectueux tout au long de la collaboration.
Non-dénigrement
Comportement attendu
Version en vigueur à compter du 31 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande ou réservation effectuée à partir de cette date et sont réputées acceptées sans réserve par le client.
MONALISALOCS
SAS au capital de 1.000 €
SIREN : 940 032 675
Siège social : Chemin Turnofe, Quartier Rosières, 97212 Saint-Joseph, Martinique
Email de contact : reseaumonalisalocs@gmail.com
Téléphone : 06 96 16 81 84
Toute reproduction ou diffusion des présentes CGV, en tout ou partie, sans autorisation écrite de MONALISALOCS est strictement interdite.